Conditions générales de Vente

Déclaration comme organisme de formation n° 72.40.00621.40 auprès de la Région Aquitaine.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

La société souhaitant inscrire une personne à une formation renseigne un « bulletin d’inscription » (copie papier ou inscription électronique sur site Internet) et l’envoie à l’interlocuteur désigné sur les éléments en sa possession (fiche de stage, catalogue…). L’enregistrement de la demande sera confirmé, par fax, courrier, mail ou contact téléphonique au responsable de la demande d’inscription désigné sur le bulletin d’inscription.

Accueil des personnes en situation de handicap :

PMJ Formation s’engage à accueillir les stagiaires présentant un handicap (malvoyant, déficient auditif, …) dans les meilleures conditions possibles. PMJ Formation peut prendre en charge une prestation adaptée afin de faciliter l’accès aux formations sous réserve d’un délais de prévenance d’au moins 6 semaines avant la réalisation du stage. La prestation (une fois l’offre acceptée par le demandeur) sera refacturée.

ENGAGEMENT CONTRACTUEL

Les formations proposées entrent dans le champ des dispositions relatives à la « Formation Professionnelle Continue » Partie VI du code du travail. Une convention de formation co-signée par les deux parties est établie. Elle précise les conditions de réalisation de la formation engagée. Elle sera adressée au responsable de la demande pour examen et signature après réception de l’inscription. Le contrat prend effet à réception de ce document. Les fonds de formation prennent en charges certaines formations. Lors de l’inscription, le demandeur de stage informera PMJ Formation, des modalités de traitement du dossier, et en particulier de la facturation, en contrepartie PMJ Formation fournira tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation. La demande de prise en charge éventuelle doit être réalisée dès l’inscription.

CONVOCATIONS

Formation sur site de formation PMJ Formation : Les convocations sont adressées nominativement au responsable de la demande d’inscription, 3 semaines avant le début de la formation. A défaut de réception dans ce délai, le client contactera l’interlocuteur PMJ Formation. D’autres renseignements d’ordre logistique (accès au site de formation, conditions d’hébergement, de restauration, horaires) et techniques concernant le stage lui-même (par exemple, l’équipement individuel, l’engagement employeur…) sont joints à la convocation.

Formations sur le site du client :

• Le client assure généralement les convocations de son personnel.

• Une liste exhaustive de participants est communiquée à l’interlocuteur PMJ Formation 3 semaines avant le début de la session.

• Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du formateur sont généralement compris dans le prix de la formation.

DURANT LA FORMATION

Chaque participant émarge chaque jour, avant et après la pause méridienne, une liste attestant de sa présence au stage. A l’issue de la formation, une attestation de suivi de stage est adressée à la société bénéficiaire de la formation. Lorsqu’une formation fait l’objet d’une évaluation individuelle ou collective, elle pourra être adressée à la société à sa demande.

PRIX ET FACTURATION

Les prix des formations peuvent être présentés sur divers supports (fiche descriptive de stage, catalogue de l’année en cours, devis, site Internet…). La facture sera transmise à l’adresse indiquée à cet effet sur le bulletin d’inscription. Conformément au code Général des Impôts-article 261-4-4, les prix des formations et des prestations associées (restauration, documentation,..) dispensées par un organisme de droit public sont exonérés de la TVA.

Prise en charge et paiement de la formation par un OPCA

Les modalités suivantes ne s’appliquent que si l’O.P.C.A (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) règle directement à PMJ formation (Subrogation de paiement). Après validation, l’OPCA envoie à PMJ Formation l’accord de prise en charge avant le début de la formation, élément indispensable pour toute facturation à l’OPCA. Il est de la responsabilité de la société de s’assurer de la bonne réception de celui-ci au 1er jour du stage. La facturation est alors adressée à l’OPCA selon les termes de prise en charge. En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, PMJ Formation se réserve le droit de refacturer le coût de la formation à la société. Particularités : Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à la société. En cas d’absence partielle du stagiaire, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCA. La partie non réalisée sera facturée au client. Si PMJ Formation n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, la facture de l’intégralité du coût du stage sera adressée au client bénéficiaire.

ANNULATION / DÉSISTEMENT DU FAIT DU DEMANDEUR

Toute annulation d’inscription d’un participant à un stage est notifiée par écrit par le demandeur auprès de son correspondant à PMJ Formation. En cas de désistement, les montants suivants seront facturés par désistement : – dans une période comprise entre 3 et 6 semaines avant la formation : 50% du montant total de la formation. – dans une période comprise entre 0 et 3 semaines avant la formation : 100% du montant total de la formation. Toute formation commencée est intégralement due. Le remplacement d’un stagiaire reste possible jusqu’au début du stage.

ANNULATION DES SESSIONS DU FAIT DE PMJ FORMATION

En cas d’annulation de session, notamment par manque de participants, PMJ Formation informe, dès qu’il en a connaissance, chaque client ayant inscrit un participant et, dans la mesure du possible, reprogramme la session dans les meilleurs délais. Toute session annulée à l’initiative d’PMJ Formation moins de 3 semaines avant son début donnera lieu au remboursement des frais de transport engagés sur présentation des justificatifs. L’annulation ou le report d’une session en dehors du cas ci-dessus ne donne lieu à aucune indemnité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les prestations PMJ Formation font l’objet de recherches, de travaux et d’investissements longs et coûteux. Le prix de vente donne accès à des données spécifiques pour un participant ciblé. PMJ Formation concède à chaque participant une licence personnelle et non transférable d’utilisation des supports de formation qui lui sont remis. L’exploitation, la reproduction ainsi que toute diffusion à des tiers, par quelque voie que ce soit, est strictement soumise à l’autorisation expresse d’PMJ Formation. Les entités clientes sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations de quelque nature qu’elle soit, commerciale ou technique, divulguées entre les Parties à l’occasion de la prestation, restent la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue. La Partie qui les reçoit n’en fera usage que dans le cadre de la prestation. La Partie recevant l’information s’engage à tenir ces informations comme strictement confidentielles pendant cinq (5) ans après la fin de la prestation, à les fournir aux collaborateurs qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la prestation et qui sont tenus de les traiter confidentiellement et de ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de la Partie qui les divulgue.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entité cliente à PMJ Formation en application et dans l’exécution des prestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PMJ Formation pour les besoins des dites prestations. Conformément à la réglementation française applicable à ces fichiers, l’entité cliente peut écrire à PMJ Formation pour s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de PMJ Formation.

OBLIGATIONS DE PMJ FORMATION

Quelle que soit la formation dispensée, PMJ Formation n’est tenu à aucune obligation de résultat quant au niveau tant qualitatif que quantitatif des acquis retirés par participant à l’issue de la session de formation. Sa seule obligation est l’exposé selon ses moyens propres et conformes aux règles de la profession, des thèmes prévus sur la fiche descriptive de stage et figurant au cahier des charges. Dans le cadre d’un stage réalisé en dehors des locaux de PMJ Formation, et sauf dispositions particulières, l’entité d’accueil se charge de toute la partie logistique (plan d’accès, restauration, réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques…) selon les préconisations de PMJ Formation. L’entité d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la formation. A défaut, PMJ Formation ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la session.

RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, si aucun compromis ne peut être trouvé, le différend est traité par le tribunal compétent du siège de PMJ Formation saisi par la partie la plus diligente.